CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & VENTE de SAS J AND J WINE EVENT

Applicables à compter du 01/01/2022
Rectifiée le 23/05/2023

Préambule :
Le site internet WWW.JANDJWINEVENT.COM  ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente des objets / services à des internautes navigant sur le site.

– L’Acheteur (ci-après dénommé l’ « Acheteur » ou l’ « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le Site.

– Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est « SAS J AND J WINE EVENT »,

Dénomination Sociale : SAS J AND J WINE EVENT
N° SIRET : 885 022 509 00016
SIEGE SOCIAL : 9523 Avenue des Figairettes, 30460 CAMPAGNE
N° TEL : 06 13 19 98 01
MAIL : SAS.JANDJ@GMAIL.COM
TVA NON APPLICABLE
La dernière date de modification est le : 01/01/2022
Propriétaire du contenu du site internet : SAS J AND J WINE EVENT

1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement disponible par chaque acheteur désirant passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société J and J Wine Event et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service suivantes :

1.1.1 : prestation de service :

• Vente de « pass dégustation » caractérisé par un droit d’entrée sur un lieu privatisé d’événement et de participer à la dégustation organisée sur ce lieu. Ce « pass », en fonction des partenaires de l’événement, comprend de 1 à 10 tickets dégustation. Ces tickets sont des bons d’échange à donner aux vignerons présents sur l’événement et donnent droit chacun à une dose dégustation de vin de 5 à 20cl. Les vins à la dégustation sont fonction des domaines et caves présentes. A titre d’exemple sur un événement où nous proposons un « pass dégustation » à 8€ pour 2 tickets de 10CL vous aurez droit à 2 verres de vin de 10cl soit 20cl de vin pour 8€.
• Vente de « pass soft » caractérisé par un droit d’entrée sur un lieu privatisé d’événement et de profiter d’une boisson non alcoolisée offerte au bar en échange d’un ticket soft. Ce ticket est un bon d’échange à donner au bar contre lequel vous recevrez une boisson sans alcool de votre choix en fonction des stocks et de la carte du jour.
• Délivrance de consigne caractérisé par une avance pécuniaire (par l’acheteur) en contrepartie d’un verre (récipient) délivré par la société J and J Wine Event. Si une consigne est appliquée elle est expressément notifiée au client par de l’information sur lieu de vente (ILV), oralement ou encore sur la description des produits sur le site internet. Cette consigne sera rendue au client en échange d’un verre en bon état (pas de casse). Cette consigne est récupérable au bar ou à l’accueil en fonction de l’heure de l’événement et des présences du personnel. La consigne est récupérable dans les horaires d’ouvertures des caisses soit entre l’heure de début de l’événement et de fin de l’événement. En cas de dépassement des horaires la consigne se transformera automatiquement en une vente de produit. L’acheteur accepte par la conséquence d’acheter le bien que représente le verre au prix de la consigne.

Notez que l’achat d’un billet « pass dégustation » chez J and J Wine Event constitue l’acceptation expresse d’être lié par tous les termes et conditions de ce contrat entre l’acheteur et la société J and J Wine Event.

1.1.2 : vente de bien :

Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits. Les offres de produits ne sont pas permanentes. Elles sont valables dans la limite des stocks disponibles tant que les produits sont présents sur le site. En cas de rupture de stock, le commerçant se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en qualité.

Le contrat de vente ne sera conclu qu’après acceptation et confirmation de la commande par J&J Wine Event (par l’envoi d’un accusé réception par tout moyen approprié : courriel mail, fax ou courrier). Les photographies qui illustrent les produits n’entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient donc engager la responsabilité de J AND J WINE EVENT.

Les commandes passées en ligne et validées conformément au procédé mis en place, sauf exercice du droit légal de rétractation, sont fermes et définitives. La validation du bon de commande emporte acceptation des conditions particulières énoncées sur l’écran, à savoir la dénomination et les caractéristiques du produit, les quantités et le prix. Le système mis en place par J and J Wine Event est considéré comme seul valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. J and J Wine Event se réserve le droit de ne pas confirmer une commande et donc de ne pas enregistrer un paiement pour toute cause indépendante de sa volonté (particulièrement pour non-respect des présentes conditions générales de vente, défaut d’approvisionnement, litige relatif à une commande précédente).

1.2 : PROTECTION DES MINEURS ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

• Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client de J AND J WINE EVENT s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande chez www.jandjevent.com .
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.

2 – Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et de l’événement pour lequel vous réservez. Ils sont libellés en euros et calculés toutes charges comprises (TTC). Les prix sont disponibles sur le site internet de J and J Wine Event à l’adresse suivante : www.jandjevent.com dans la rubrique « Calendrier ».

Les prix des biens vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et du produit pour lequel vous commandez. Ils sont libellés en euros et calculés toutes charges comprises (TTC). Les prix sont disponibles sur le site internet de J and J Wine Event à l’adresse suivante : www.jandjevent.com dans la rubrique « vente de vin ».

La société J and J Wine Event s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Modalité de paiement

Le règlement des commandes le jour de l’événement en présentiel s’effectue :

• par chèque (sur présentation d’une carte d’identité) ;
• par carte bancaire ;
• en espèces.

Le règlement des commandes sur le site internet s’effectue :

• via Paypal ;
• via carte bancaire.

Tous les paiements se font comptants.

4 – Remboursement, droit de rétractation

4.1 : prestation de service :

Demande de remboursement générale : Nous vous remboursons en cas de demande signifiée par mail au minimum 24 heures avant le début de l’événement pour lequel vous avez réservé. L’heure prise en compte sera celle du début de l’événement pour lequel vous avez réservé. Ce délai est le délai suffisant à notre structure à la préparation de l’événement et doit impérativement être de 24h avant le début de l’événement. En cas du dépassement de ce délais vous pouvez demander un avoir pour un autre événement dans la limite de 72h après l’événement (heure de début de l’événement).

Remboursement en cas d’annulation : Nous remboursons tous nos clients faisant la demande expresse au maximum 48h après la date de l’événement annulé. Dans le cas où ce délai serait dépassé le produit ou la prestation acheté sera automatiquement transformé en avoir pour un autre événement. L’heure prise en compte est l’heure de début d’événement. Si l’événement se maintient aucun remboursement ne sera accordé.

En cas d’annulation d’un événement une notification par mail sera faite à tous les clients ayant acheté une prestation de service chez J and J Wine Event. Ce mail sera envoyé au maximum 7 heures avant l’événement. Une annonce publique sera faite également sur les réseaux sociaux de J and J Wine Event.

Demande de remboursement de la consigne :

En cas de demande de remboursement de la consigne non rendue après un événement pour cause de dépassement de l’horaire prévu à cet effet (entre l’heure de début de l’événement et de fin) la société J and J Wine Event appliquera un délai de 15 jours pour en faire la demande. Cette demande doit être notifiée par mail à la société dans ce délai. Le remboursement pourra se faire par virement, chèque ou liquide en fonction des demandes de l’acheteur. L’acheteur devra se rendre au siège social de J and J Wine Event soit le : 523 avenue des Figairettes 34160 Campagne pour remettre son verre et percevoir son remboursement.

4.2 : vente de bien :

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La marchandise doit être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine. Le retour sera effectué par le transporteur désigné par J and J Wine Event.

5 – Livraison

5.1 : prestation de service :

La livraison est effectuée le jour de l’événement via la remise d’un verre comprenant les tickets dégustation entre 19h et 22h30. Cette livraison est soumise à la présentation à l’accueil de l’événement de l’acheteur. Cette livraison est possible uniquement sur les horaires de l’événement entre 19h et 22h30 le jour J.

En cas de non-présentation de l’acheteur : un avoir sera disponible sur demande par mail dans un délais de 72h après l’événement. Dans le cas du dépassement des 72h la commande sera clôturée. L’heure prise en compte sera celle du début de l’événement.

Consigne :

Délivrance de consigne caractérisé par une avance pécuniaire (par l’acheteur) en contrepartie d’un verre (récipient) délivré par la société J and J Wine Event. Si une consigne est appliquée elle est expressément notifiée au client par de l’information sur lieu de vente (ILV), oralement ou encore sur la description des produits sur le site internet. Cette consigne sera rendue au client en échange d’un verre en bon état (pas de casse). Cette consigne est récupérable au bar ou à l’accueil en fonction de l’heure de l’événement et des présences du personnel. La consigne est récupérable dans les horaires d’ouvertures des caisses soit entre l’heure de début de l’événement et de fin de l’événement.

En cas de dépassement de cet horaire la consigne pourra légitimement ne pas être rendue à l’acheteur. L’acheteur pourra cependant récupérer son verre et repartir avec.

5.2 : vente de bien :

Les délais de livraison, lorsqu’ils sont indiqués, sont indicatifs. Un retard ne peut, sauf convention contraire entre les parties, justifier une annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts. Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise lors de la remise de celle-ci par le transporteur. En cas de manquant ou de casse le client doit effectuer des réserves auprès du transporteur, ce dernier étant le seul responsable du dommage causé. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception.

6 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

7 – Responsabilités
Le vendeur est pleinement responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire.

Toutefois, si le vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.

8 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

10 – Données à caractère personnel
Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles peut s’exercer par le biais de ce formulaire.

11 – Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.